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13 janvier 2014

CPI : La défense de Gbagbo gagne deux semaines supplémentaires pour démonter les charges du procureur.

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Le 17 décembre 2013, la Chambre préliminaire I rendait sa décision établissant un calendrier pour conclure la phase préliminaire de la procédure dans l’affaire « Le procureur contre Laurent Gbagbo ». Ainsi il a été demandé au Procureur, entre autres, de présenter le lundi 13 Janvier 2014 son document amendé contenant les charges ( le « DCC ») et la liste modifiée des preuves. Aussi, la Défense a été soumise, entre autres, de présenter elle aussi ses propositions d’expurgation, le cas échéant, (…) au plus tard le même lundi 13 Janvier 2014 » et de « présenter ses observations sur les éléments de preuve du Procureur et de divulguer au Procureur les éléments de preuve qu’elle entend présenter, le cas échéant.
Enfin la défense fut soumise de déposer sa liste modifiée des preuves par écrit le jeudi 13 Février 2014.
Mais le mardi 7 Janvier dernier, la Défense a présenté une requête demandant que le délai pour la présentation des demandes de suppressions et mesures de protection { ” Demandes d’expurgation et Demandes de Mesures de protection ») soit prorogé jusqu’au 6 Février 2014 au lieu du 13 janvier 2014.
Dans cette requête, la Défense soutient qu’elle sera informée de la teneur des charges dans le DCC modifié et la liste des éléments de preuve du Procureur que le lundi, 13 Janvier 2014. Elle a donc besoin de faire une comparaison entre l’ancien DCC du 17 janvier 2013 et le nouveau DCC du 13 janvier 2014.
La Défense qui s’attend à ce que les faits seront certainement reformulés, en tout cas, présentés différemment soutient qu’il lui faudra du «temps et des facilités nécessaires “, au sens de l’article 67 ( l) ( b ) du Statut de Rome, à ( i ) pour analyser le DCC modifié et la preuve du ministère public en vue d’identifier les forces et les faiblesses de cette dernière présentation des preuves du Procureur. La défense soutient que ce temps est nécessaire pour mener de nouvelles enquêtes en Côte d’ivoire et présenter des demandes d’expurgation et de mesures de protection, nécessaire pour la présentation de ses éléments de preuve, comme prévu à l’article 61 ( 6 ) ( c ) du Statut .

En réponse à cette nouvelle requête de la défense, la Chambre préliminaire I dans sa décision de ce jour vendredi 10 janvier 2014, convient que cette circonstance nouvelle nécessite effectivement une bonne préparation de la part de la Défense en vue d’être en mesure d’exercer ses droits en vertu de l’article 61 ( 6 ) du Statut . Mais, ajoute la chambre préliminaire I, la défense ayant déjà reçu depuis la dernière audience de confirmation des charges la plupart des éléments de preuve sur lesquels le Procureur s’appuiera pour la confirmation des charges nouvelles, c’est seulement le DCC modifié et les pièces connexes de preuves qui soutiennent prétendument chacune des allégations des faits qui seront notifiés à la Défense . Aussi, la Chambre considère que, dans ce cas particulier, la Défense peut peut-être avoir besoin de plus de temps pour organiser la présentation de la preuve, y compris les demandes antérieures d’expurgation, si nécessaire. En outre, la Chambre n’est pas convaincue par l’argument principal de la défense qu’elle peut commencer de nouvelles enquêtes suite à la présentation du DCC modifié le 13 Janvier 2014.
Enfin, à la lumière de ce qui précède, « la Chambre accorde une prorogation du délai de deux semaines jusqu’au lundi 27 Janvier 2014, à la défense pour présenter ses propositions motivées de suppressions, le cas échéant, conformément à l’article 81 du Règlement ».

Philippe Kouhon/ Diaspo Tv
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