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21 juin 2013

Cpi: La juge Silvia Fernández de Gurmendi : « Mes 52 raisons contre la décision de mes collègues »

Silvia de Gurmendi.jpegDans ce document, dont nous publions de larges extraits, la juge Silvia Fernández de Gurmendi explique pourquoi elle a émis une opinion dissidente relativement à la décision de ses collègues d’ajourner l’audience de confirmation des charges contre Laurent Gbagbo à la Cour pénale internationale (Cpi).

1. Je ne suis pas en mesure de me rallier à la décision de mes collègues d’ajourner l’audience de confirmation des charges et de demander au Procureur d’envisager d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes.

2. Je reconnais que l’ajournement de l’audience prévu à l’article 61-7-c-i du Statut est une manière de procéder valable, que les chambres préliminaires sont tenues d’envisager dans certaines circonstances, dans le cadre du mandat qui est le leur de contribuer à la manifestation de la vérité. Cependant, pour les raisons exposées dans la présente opinion, je ne peux souscrire aux termes de l’ajournement tel que formulé par mes collègues en l’espèce, car il suppose d’adopter une interprétation que je ne partage pas s’agissant du rôle de la Chambre préliminaire et des règles applicables en matière de procédure et de fond.

3. Premièrement, j’estime qu’en décidant que les éléments de preuve sont insuffisants et ne permettent pas de déterminer si les charges doivent être confirmées ou rejetées, la Majorité s’est fondée sur une interprétation extensive de la norme d’administration de la preuve applicable au stade de la confirmation des charges, une interprétation qui dépasse ce qui est exigé par le Statut et même ce qui est autorisé par celui-ci.

4. Deuxièmement, je ne suis pas d’accord avec les conclusions de la Majorité s’agissant des faits et circonstances devant être prouvés conformément à la norme d’administration de la preuve applicable. La décision de la Majorité révèle une certaine conception du droit applicable aux crimes contre l’humanité, conception qui selon moi ne trouve aucun fondement dans le Statut. Plus précisément, je ne suis pas
d’accord avec l’interprétation que font mes collègues de la manière dont les actes ou « événements » particuliers se rapportent à l’« attaque » lancée contre la population civile et de la condition d’existence d’une politique, inscrite l’article 7 du Statut. Cette interprétation, considérée séparément et en conjonction avec la conception de la norme d’administration de la preuve développée par la Majorité, semble être au cœur de la conclusion selon laquelle les éléments de preuve seraient insuffisants et donc l’ajournement de l’audience nécessaire.

5. Troisièmement, je ne suis pas d’accord avec les termes de la demande faite au Procureur, en ce qui concerne tant la liste de « points » ou « questions » soulevés par mes collègues que l’instruction de déposer une version modifiée du document de notification des charges. Selon moi, cette liste n’est ni pertinente ni appropriée lorsqu’il s’agit de prouver ou réfuter les charges, et je considère qu’en demandant au
Procureur de présenter une version modifiée du document de notification des charges, la Chambre préliminaire a outrepassé ses pouvoirs, puisque sa demande dépasse le rôle et les fonctions que lui assigne le Statut.

I. Norme d’administration de la preuve

(…).

17. Au regard des textes applicables, j’estime de surcroît que cette conclusion ne constitue même pas un corollaire nécessaire de la première prémisse, même si celleci était avérée. En effet, même lorsqu’il a terminé une enquête, le Procureur n’est pas légalement tenu de soumettre à la Chambre tous ses éléments de preuve ou de lui présenter « les moyens à charge les plus solides possibles».

(…).

20. En fait, les travaux préparatoires montrent que donner à la Chambre accès à l’ensemble du dossier du Procureur a été jugé non seulement pas nécessaire mais également pas souhaitable en raison des retards inutiles qui s’ensuivent « si les éléments de preuve recueillis sont trop nombreux».

21. Il est donc clair que, tant par leur volume que par leur qualité, les éléments de preuve reçus par la Chambre préliminaire peuvent différer de ceux qui seront présentés au procès. Rien dans le système juridique de la Cour n’empêche le Procureur de se fonder au procès sur des éléments de preuve qui n’ont pas été invoqués aux fins de l’audience de confirmation des charges. Partant, il appartient à la Chambre non pas de se demander spéculativement si elle a reçu tous les éléments de preuve ou les éléments « les plus solides possibles » mais seulement d’apprécier si elle dispose d’éléments de preuve suffisants pour conclure à l’existence de motifs substantiels de croire que la personne a commis le crime qui lui est imputé.

(…).

27. À cet égard, je suis troublée par les présomptions sur la base desquelles mes collègues estiment que les chambres préliminaires doivent s’acquitter de leur mandat, ainsi que par l’approche qu’ils ont adoptée quant aux éléments de preuve, telle que décrite plus haut. Selon moi, elles sont susceptibles d’être comprises comme un encouragement implicite au Procureur de produire autant d’éléments de preuve que possible – des témoignages à l’audience – en vue d’assurer la confirmation des charges, ce qui obligerait la Défense à en faire autant à son tour.

II. Faits et circonstances à prouver

(…).

44. Par conséquent, le Procureur n’est pas tenu d’alléguer chacun de ces « événements » en tant que partie intégrante des faits et circonstances des charges, comme le lui demande la Majorité Il doit plutôt alléguer l’existence d’une« attaque », au sens de comportement impliquant la commission de multiples actes, (...)
charge pour la Chambre de statuer conformément à la norme d’administration de la preuve applicable et sur la base de tous les éléments de preuve pertinents. Les éléments de preuve permettant de prouver l’attaque ne sont pas forcément et uniquement liés à des « événements » distincts. Au contraire, d’autres preuves pertinentes pouvant tout aussi bien étayer l’allégation d’attaque au sens de l’article 7-2-a du Statut pourraient porter sur la situation générale dans la région considérée ou sur un degré certain de planification et de coordination de l’attaque.

(…).

III. Teneur de la demande adressée au Procureur par la Majorité

49. Compte tenu des conditions juridiques posées à l’article 7 du Statut et de l’objet et du but limités de l’audience de confirmation, je considère que les éléments de preuve supplémentaires demandés ne sont ni appropriés ni pertinents pour prouver les charges telles que formulées par le Procureur.

50. Dans le droit fil de ce qui précède, je ne suis pas non plus d’accord pour demander au Procureur de présenter un nouveau « document modifié de notification des charges, exposant en détail et avec précision les faits de l’espèce, y compris tous les événements constituant les éléments contextuels des crimes contre l’humanité ». Comme je l’ai déjà indiqué, je ne suis pas d’accord pour dire que ces « événements » constituent les éléments contextuels des crimes poursuivis. Surtout, je ne crois pas que la Chambre ait le pouvoir de façonner les allégations factuelles des charges ou de demander au Procureur de reformuler les charges pour qu’elles correspondent à sa conception de l’affaire.

51. À mon sens, les instructions formulées par la Majorité reviennent à demander au Procureur de modifier les charges, chose que la Chambre ne peut faire que de façon limitée en vertu de l’article 61-7-c-ii du Statut. Cette disposition permet effectivement à la Chambre de demander au Procureur d’envisager de modifier les charges, mais uniquement en ce qui concerne la qualification juridique des faits. Elle
ne permet pas à la Chambre de participer à la sélection, par le Procureur, des faits à poursuivre. En somme, c’est au Procureur et non à la Chambre qu’il appartient de sélectionner les moyens à charge et leurs paramètres factuels. La Chambre préliminaire n’est pas une chambre d’instruction et n’a pas mandat pour diriger les enquêtes du Procureur.

52. En conclusion, pour les raisons que j’ai données, je suis en désaccord avec la décision d’ajourner l’audience de confirmation des charges prise ce jour par mes collègues en vertu de l’article 61-7-c-i du Statut.
/signé/
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Mme la juge Silvia Fernández de Gurmendi
Fait le 3 juin 2013
À La Haye (Pays-Bas)
Source : CPI

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