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14 décembre 2012

En l'absence de Guillaume Soro, le Parlement ivoirien vote la reconnaissance de la CPI dans la Constitution

 

Les 230 députés sur 242 votants ont adopté le texte par un vote au scrutin secret à la tribune de l’hémicycle. Dix parlementaires ont voté contre ce projet de loi, tandis que deux autres s’en sont abstenus. Le projet de loi, comprenant un article unique, stipule que « la République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé (par l’Etat) le 17 juillet 1998". En l’absence du président de l’Assemblée nationale, Guillaume Soro, il est revenu à Mme Sarah Sakho Fadiga, la vice-présidente, de diriger les débats de cette plénière.

Concernant ce genre de vote, portant révision de la Constitution, « il convient de distinguer deux cas de figures : le cas de la révision de la constitution par voie référendaire ou le cas de la révision constitutionnelle par vote législatif », a fait observer Mme Sako.

Les députés ont délibéré sur ce projet de loi constitutionnelle « par voie législative », qui consacre la « majorité » aux 4/5ème des membres de l’Assemblée nationale, soit 200 sur 249 députés, a-t-elle expliqué.

En cas de révision par voie référendaire, l’Assemblée nationale saisie du projet de loi de révision constitutionnelle, examine le texte à la majorité des 2/3 de ses membres en fonction, soit 166 sur 249 députés.

Une session parlementaire est prévue le 19 décembre pour adopter le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Source Alerte Info – La titraille est de la rédaction


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