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29 septembre 2012

Ouattara reconnaît que la CPI n'est pas compétente pour juger Gbagbo

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C’est ce que l’on appelle se tirer une balle dans le pied. Le dernier communiqué du Conseil des ministres de Côte d’Ivoire va forcément remettre au goût du jour le débat autour d’un fait : la CPI est juridiquement incompétente à juger le président Laurent Gbagbo .

«Sur présentati on du Ministre, le Conseil a adopté (…) un projet de loi portant révision de la Constitution, en vue de permettre la ratification par la Côte d’Ivoire du statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI). Cette révision était nécessaire en raison de la non-conformité de certaines dispositions du Statut de Rome de la CPI avec la Constitution Ivoirienne. (…) Un projet de loi autorisant le Chef de l’Etat à ratifier le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. Bien que la Côte d’Ivoire ait signé le traité instituant la Cour Pénale Internationale, et que les autorités Ivoiriennes aient, à plusieurs reprises, reconnu l’autorité de celle-ci, aucun instrument juridique n’avait été pris pour ratifier ce traité», peut-on lire. L’Etat de Côte d’Ivoire aurait-il donc violé la Constitution ivoirienne en se «soumettant » au statut de Rome, notamment à travers la «livraison» du président Laurent Gbagbo à la Cour pénale internationale ?

Cette question est d’autant plus pertinente que le seul texte qui indique quelles sont les dispositions du stat ut de Rome qui sont non conformes à la Loi fondamentale ivoirienne est la décision du Conseil constitutionnel du 17 décembre 2003. Qui stipule ceci : «Considérant que le statut de Rome indique en son article 27 s’appliquer à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle ; Que la Constitution ivoirienne, dans ses articles 68, 93, 109, 110, 117, prévoit soit des immunités de poursuites, soit des privilèges de juridiction, soit des procédures spéciales en relation avec la qualité de la personne concer née. Qu’en s’appliquant à tous sans distinction de la qualité officielle, le statut de Rome, en son article 27, est contraire à la Constitution ivoirienne (…)».

Autrement dit, c’est la question des immunités non respectées par le statut de Rome qui a fait que le juge de la constitutionnalité des lois rejette le statut de Rome. Or il se trouve que la seule personne qui se trouve sous l’empire du statut de Rome, le prés ident Laurent Gbagbo, jouit de certaines immunités de poursuites et doit bénéficier de procédures spéciales au regard – au moins – de son statut d’ancien chef d’Etat. C’est donc en violation de la Constitution ivoirienne que son transfèrement a été effectué. Or, dans la mesure où la Côte d’Ivoire n’a pas ratifié le statut de Rome, et que sa Constitution s’oppose, dans une décision plus récente que la fameuse reconnaissance du 18 avril 2003 sur laquelle se fonde tout le raisonnement onusien, à un tel  transfèrement, l’on est en droit de se demander où se trouve le fondement légal de la déportation du fondateur du Front populaire ivoirien.

Philippe Brou

NOUVEAU COURRIER

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