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25 février 2012

Enquêtes élargies aux événements de depuis septembre 2002 - La Cpi explique tout

Fadi El Abdallah, porte-parole de la Cpi.

Depuis le mercredi 22 février 2012, les juges de la Cour pénale internationale (Cpi) ont autorisé Luis Moreno Ocampo, procureur de cette cour, à étendre les enquêtes sur les événements en Côte d'Ivoire à la période allant du 19 septembre 2002, jour du coup d'Etat manqué, au 28 novembre 2010, date du second tour de l'élection présidentielle. Fadi El Abdallah, porte-parole de la Cpi que nous avons joint, hier vendredi 24 février 2012, a donné les raisons d'une telle décision. « La Chambre avait, le 3 octobre 2011, fait droit à la requête du Procureur aux fins de l’ouverture d’une enquête sur les crimes présumés relevant de la compétence de la Cour, qui auraient été commis en Côte d’Ivoire depuis le 28 novembre 2010, ainsi que sur les crimes qui pourraient être commis dans le futur dans le contexte de cette situation. Dans cette décision, la Chambre préliminaire III, composée des juges Silvia Fernández de Gurmendi (juge présidente), Adrian Fulford et Elizabeth Odio Benito, avait demandé au Procureur de lui fournir toute information supplémentaire à sa disposition sur des crimes qui pourraient relever potentiellement de la compétence de la Cour et qui auraient été commis entre 2002 et 2010. Le Procureur a fourni des informations supplémentaires le 4 novembre 2011. C’est en fonction de ces éléments supplémentaires, et après un examen approfondi, que les juges ont décidé d’élargir son autorisation d’enquêter sur la situation en Côte d’Ivoire pour inclure les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis entre le 19 septembre 2002 et le 28 novembre 2010. Comme nous l’avons indiqué dans notre communiqué de presse : La Chambre a considéré que les événements violents survenus en Côte d'Ivoire pendant cette période (y compris ceux qui auraient eu lieu depuis le 28 novembre 2010) doivent être traités comme une seule situation dans laquelle une crise continue, impliquant une querelle politique prolongée et une lutte pour le pouvoir, a mené aux événements sur lesquels la Chambre a déjà autorisé l’ouverture d’une enquête. En se concentrant sur les exemples les plus significatifs d’incidents, la Chambre a conclu qu’il y a une base raisonnable de croire que des crimes de meurtre et de viols, qui pourraient constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, auraient été commis au cours de ces événements », a-t-il affirmé. A la question de savoir si la Cpi a enregistré des plaintes contre des personnalités ivoiriennes, le porte-parole a répondu que « le système de la CPI est différent des systèmes nationaux. Ainsi, il n’y a pas de ''plaintes'' contre des personnes. Le Bureau du Procureur collecte les éléments de preuve, reçoit les informations des différentes sources, et décide de présenter aux juges des requêtes pour les personnes que le Procureur estimerait comme ''les plus hauts responsables'' des crimes les plus sérieux et les plus odieux qui auraient été commis et qui relèveraient de la compétence de la Cour pénale internationale ». Relativement à la crédibilité des enquêtes que va mener le procureur Luis Moreno Ocampo, Fady El Abdallah a répondu que « concernant les enquêtes, elles se dérouleront d’une façon tout à fait impartiale sous le contrôle de la Chambre préliminaire qui décide de délivrer, ou non, des mandats d’arrêt ou des citations à comparaître. La Chambre a bien indiqué, depuis sa décision du 3 Octobre 2011, qu’il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête concernant des allégations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans les deux camps ».

César DJEDJE MEL (Stg)

Communiqué de presse du FPI relativement à la décision de la CPI d'élargir son enquête en Côte d'Ivoire aux crimes commis depuis 2002

Le 22 février 2012, la Chambre préliminaire III de la CPI, statuant sur la situation en Côte d’Ivoire, a décidé d’étendre le champ de l’enquête du Procureur près la CPI, aux crimes qui auraient été commis du 19 septembre 2002 à novembre 2010.
En d’autres termes, le Procureur est autorisé à enquêter sur toute la période de la crise subséquente au coup d’Etat des 18 et 19 septembre 2002 qui s’est muée en rébellion armée. Cette rébellion a coupé la Côte d’Ivoire en deux parties avec son lot de violences, de crimes, de viols, d’exactions, de vols et de destruction de biens, de déstructuration des Institutions de l’Etat.
Pour la Chambre préliminaires III, il s’agit d’une même crise continue, impliquant un conflit politique prolongé et une lutte pour la conquête du pouvoir qui s’est terminée par la situation dite postélectorale qui part du 28 novembre 2010 et qui est déjà prise en compte par le Procureur près la CPI.
Cette décision est heureuse pour la Côte d’Ivoire pour la manifestation de la vérité et pour l’avenir des relations entre les Ivoiriens.
La Direction du FPI s’en réjouit et reste persuadée que le Procureur se donnera les moyens d’une investigation professionnelle aboutissant à une administration impartiale de la Justice qui guérira les cœurs, pour une Côte d’Ivoire apaisée.
Le FPI croit fermement que la manifestation de la Vérité servira les intérêts de toutes les personnes meurtries sans exclusive et sans a priori et surtout restaurera la Côte d’Ivoire en tant que pays libre, démocratique et souverain.


Fait à Abidjan, le 24 Février 2012
Pour le FPI
Le Secrétaire Général, Porte-parole

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