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11 octobre 2011

Sénégal : Et le Conseil constitutionnel valida la candidature de Me Wade !

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Dans ‘’La rue des mouches’’ de Sony Labou Tansi représentée par le Rocado Zulu Théâtre de Brazzaville, il y a une histoire qui interpelle. La pièce commence par une scène de football que le non-respect des règles de jeu, par les uns et les autres, transforme en un véritable combat de catch, qui plonge brutalement le public dans l’atmosphère de violence qui charrie toute la pièce. Pouvons-nous imaginer la situation contraire ? 

Non. Car la scène en question, aussi naïve et touchante soit-elle, représente bien plus qu’une scène de théâtre : c’est le résumé métaphorique de l’image hideuse de notre société, déformée par un mal aux multiples facettes dont l’instabilité et la violence politiques, la misère intellectuelle, morale et matérielle des populations, l’intolérance, l’exclusion, etc. L’intention du dramaturge est on ne peut plus explicite : notre société est ce qu’elle est parce que nous n’avons pas voulu respecter les règles du jeu social. Mais, en même temps, la pièce prône, implicitement, un modèle de société, fait de justice et de liberté, un monde nouveau qui ne peut exister que si la société accepte de se débarrasser de ses tares. 

Ce travail de soi sur soi est plus, aujourd’hui, nécessaire dans un Sénégal qui souffre de la prééminence d’une culture de la domination et de l’affrontement ritualisé, au détriment d’une culture de l’échange et du débat. Et derrière la prétendue radicalité de certaines idées, il n’y a souvent que de pures postures qui interdisent à l’opinion publique de sortir du prêt-à-penser des réponses déjà écrites, de réfléchir et d’agir pragmatiquement face aux réalités confrontées. Or la démocratie dont nous nous réclamons, apparaît dans toute sa plénitude lorsque, à l’intérieur de la société, le conflit des opinions et des intérêts est transposé dans l’arène des discussions publiques codifiées par des normes juridiques conformes aux valeurs dominantes de la société, hiérarchisées et sanctionnées par le biais d’un contrôle juridictionnel. On voit qu’en dépit des critiques dont il est l’objet, le pouvoir judiciaire joue un rôle croissant et irremplaçable dans une société démocratique largement saisie par le Droit. De fait, les juges, de manière générale, sont de plus en plus sollicités par le pouvoir politique et les citoyens sur des questions particulièrement délicates. 

Et il n’est pas rare que l’institution judiciaire soit chargée en disant de trancher un dilemme et de participer, parfois malgré elle, au débat politique. L’avis rendu par le Conseil d’Etat français en 1989 sur le foulard islamique en est une illustration. La décision attendue du Conseil constitutionnel sénégalais sur la constitutionnalité de la candidature du Président Wade en sera une autre tout aussi emblématique. 

Bien que statuant en matière électorale, le Conseil constitutionnel devra vider cette question qui est une des conditions de recevabilité de la candidature de Me Wade. Cette compétence du conseil en la matière ne souffre, à nos yeux, d’équivoque, en ce que dans l’Etat de droit, tout contentieux doit trouver une solution devant le juge, ne serait-ce que la voix d’une interprétation des principes et des textes logiquement défendable. Le juge constitutionnel, mieux que tout autre, est sans doute prédisposé à donner corps et âme, donc sens, à des textes souvent de caractère très général et vague. En l’absence de dispositions constitutionnelles ou législatives pertinentes, seul le juge de la Constitution est capable d’y obvier. 
Ce qu’il fit, du reste, lors de l’élection présidentielle de 1993, en décidant que, ‘’malgré le silence des textes, il a l’obligation de se prononcer sur la question portée devant lui ; qu’en effet, ni le silence de la loi, ni l’insuffisance de ses dispositions n’autorisent le Conseil, compétent en l’espèce, à s’abstenir de régler le différend porté devant lui ; qu’il doit prononcer une décision en recourant, au besoin, aux principes généraux du droit, à la pratique, à l’équité et à toute autre règle compatible avec la sauvegarde de l’Etat de droit et avec l’intérêt commun’’. 

En outre, si l’article 27 de la Constitution, relatif à la limitation du renouvellement du mandat, condition de recevabilité du candidat sortant (comme les articles 24, 25, 28, 29, 31et 35 de la Constitution), ne figure pas l’énumération de l’article 2 de la loi organique sur le conseil constitutionnel, c’est parce que la loi organique adoptée en 1992 ne pouvait contenir l’article 27 de la Constitution adoptée postérieurement, en janvier 2001.Ce qui révèle une carence des autorités dans l’effort d’adaptation et d’harmonisation des textes. 

Une fois admise la compétence du conseil constitutionnel, il faut voir les termes dans lesquels se pose la recevabilité de la candidature du Président Wade. Le problème de la constitutionnalité de la candidature du président actuel à l’élection présidentielle de 2012 n’est suspect, à notre avis d’aucune ambiguïté. En effet, sur le fondement d’un principe général de droit international selon lequel la loi n’a point d’effet rétroactif, elle ne dispose que pour l’avenir, la candidature de Me Wade est tout à fait conforme à la Constitution. 

En effet, des difficultés liées à l’application de la loi dans le temps apparaissent lorsqu’une réforme constitutionnelle ou législative intervient. Une question aura vocation à être réglementée par deux lois différentes. En l’espèce la question se pose de savoir s’il faut appliquer l’article 27 de la Constitution de 2001 au mandat acquis par Wade antérieurement, en 2000, sous l’empire de la Constitution du 7 mars 1963. Autrement dit la close limitative du renouvellement du mandat instituée par la loi fondamentale en 2001 entre-t-elle en vigueur avant ou après 2001 ? En l’absence d’une délimitation du champ de la loi ancienne et celui de la loi nouvelle, il faudra se référer obligatoirement au principe de non rétroactivité prévue par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cette règle signifie que la loi ne régit pas les faits antérieurs à sa mise en vigueur, et se justifie par des arguments de bon sens. En son absence, un acte valablement effectué sous l’empire de la loi ancienne pourrait être anéantie par la loi nouvelle. 

Donc, on ne pourrait plus avoir confiance dans la loi et cette perte de confiance dans la loi est source de désordre et d’instabilité. Alors que la claire finalité du droit est la sauvegarde et la sécurité des situations juridiques. Aussi, ce principe lie-t-il l’administration et le juge. L’administration est tenue par le principe de non rétroactivité, car cette règle s’analyse comme une garantie fondamentale des libertés publiques, et seules le législateur ou le constituant a la faculté d’y déroger. A condition de le dire explicitement. De son côté, le juge est lié par ce principe, et il est dit expressément que lorsqu’il interprète une loi, le juge ne doit pas lui donner un sens qui la rendrait rétroactive. 

Dès lors, demander au juge constitutionnel d’invalider la candidature de Me Wade, c’est lui demander d’enfreindre ce principe sacro-saint de non rétroactivité et donc d’aller à l’encontre de la loi à la laquelle il est soumis. Peut-être le cas échéant, des Roland Dumas et autres Carcassonne tropicaux voleront à son secours en nous sortant de la cuisse de Jupiter, un ’droit ou devoir d’insoumission du juge à la loi’. 

Pourtant, les rédacteurs de notre Constitution, éminents constitutionnalistes, ne cessent de répéter, à l’envi , dans leurs enseignements à toute génération d’étudiants que l’Etat de droit postule simplement des règles claires, nettes et précises qui informent la société sous la bienveillante surveillance d’un juge indépendant. Indépendance qui ne peut être garantie par aucun texte mais uniquement et seulement par le caractère du magistrat, qu’il soit élu ou nommé. C’est ce que nous enseigne Etienne de la Boétie dans son ’Discours de la servitude volontaire’. Bref, voudrait-on que rétroagisse l’article 27 de la Constitution de 2001 limitant le renouvellement du mandat ? Il aurait fallu simplement ajouter cette phrase simple : ’Cette disposition est rétroactive’. Et le débat serait clos. 

Pourquoi diable avoir gardé le silence là où il fallait parler, pour aller jaser, avec une maladresse inouïe, dans les dispositions transitoires (article 104) où le silence est de rigueur ? Pourquoi avoir évité soigneusement ou refusé systématiquement de déclarer, comme si une contrainte interne ou externe le leur interdisait, la close limitative du renouvellement du mandat rétroactive ? D’autant que l’ambiance sociale et politique de l’époque, nous sommes en 2001 en pleine euphorie de l’alternance, était favorable à l’inscription formelle dans la Constitution de tout principe, de toute règle, de tout mécanisme de consolidation et d’approfondissement de notre démocratie. 

Dommage que le courage d’aujourd’hui ne se soit bruyamment ou furieusement manifesté hier. Donc la close de l’article 27 qui limite le renouvellement du mandat ne peut s’appliquer au premier mandat de Me Wade, car la loi ne peut connaitre des faits antérieurs à sa mise en vigueur en dehors de quatre catégories de lois. 

D’abord, le législateur, sauf en matière pénale, a le pouvoir de prendre des lois rétroactives, à la condition d’en exprimer nettement la volonté. Ensuite, il arrive que le législateur intervienne pour fixer le sens obscur ou ambigu d’une loi antérieure. Par nature, cette nouvelle a un caractère rétroactif ; elle rétroagit au jour où la loi qu’elle vient éclairer est entrée en vigueur. En outre, une loi qui modifie la compétence des tribunaux ou les règles de procédure devant être suivies devant eux s’applique non seulement aux instances futures concernant des faits antérieurs, mais également aux instances engagées avant sa promulgation. Enfin, les lois pénales moins sévères, c’est-à-dire celles supprimant ou adoucissant une pénalité rétroagissent. Elles s’appliquent même aux délinquants qui ne seront pas jugés selon la loi en vigueur au jour l’infraction, mais selon la loi en vigueur au jour de la décision. (A suivre)


source : Jean-Louis CAMARA, Doctorant en science politique & Pape Saliou SAMB, Journaliste

 

 

Lu sur Abidjandirect

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